Conditions générales de vente
Champ d’application :
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Together Plus et l’acheteur (le « Client »). Toute commande, quel que soit son support, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Together Plus se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client.
Toutes conditions ou documents contraires du Client sont inopposables à Together Plus. Si l’une ou plusieurs clauses des présentes venait à être déclarée nulle ou inopposable par une juridiction, la validité et l’application des autres clauses ne pourrait en aucune manière être écartée ou remise en cause.
À noter que Together Plus ne s’adresse qu’à des professionnels donc à des sociétés capables de fournir un Kbis ou document équivalent et/ou un N° de TVA intracommunautaire.
Commande :
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison. Toute commande est matérialisée par l’envoi d’un bon de commande, par courrier, fax ou par mail, à Together Plus.
La commande est ferme et définitive pour le Client à compter de sa validation par Together Plus, par fax ou par mail.
La confirmation de la commande par Together Plus peut être implicite suite à l’émission d’une facture correspondante à la commande.
Modification – Annulation :
Together Plus se réserve le droit d’apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient de technologie et de prix équivalents. Le Client en sera informé par tous moyens. Toute modification de commande demandée par le Client avant la livraison n’est valable qu’après acceptation expresse et préalable de Together Plus.
Toute commande s’entend sous réserve des stocks disponibles. Aucune annulation de la commande par le Client ne sera acceptée sans l’accord exprès et préalable de Together Plus. En cas d’annulation de la commande non imputable à Together Plus, un montant correspondant à une quote-part de 10% du prix hors taxes de la commande, ou un montant égal à 400 € pour toute commande pour un prix inférieur à 4000 euros hors taxes, pourra être conservé ou facturé par Together Plus au client à titre d’indemnisation.
Prix :
Sauf accord exprès et préalable de Together Plus, notamment en cas de vente FOB, les prix sont stipulés en euros ou usd, hors taxes et hors redevances. Tous les droits et taxes actuellement applicables ou qui viendraient à l’être seront facturés en sus. Together Plus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de la commande.
Paiement :
Les factures sont payables à date de facture, par virement bancaire. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles courent de plein droit, le jour suivant la date d’échéance de la facture, sans mise en demeure préalable. Le montant de ces pénalités sera imputé sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Together Plus. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet est considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, en cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de l’encours, sans mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, Together Plus peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement à l’échéance, outre les intérêts de retard, Together Plus pourra suspendre ou résilier unilatéralement, sans préjudice de tous dommages et intérêts, toutes les commandes en cours. Quelle que soit la cause du retard, toute facture recouvrée par voix contentieuse sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %. Toute détérioration du crédit du Client peut justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues.
Livraison :
Les délais de livraison indiqués par Together Plus sont indicatifs et le dépassement des délais ne peut donner lieu à aucune annulation de commande ou indemnisation du Client. La livraison ne peut intervenir que lorsque le Client s’est acquitté du règlement des commandes antérieures. La livraison des produits Franco de port chez le client est possible à partir de 5000€ HT de commande unitaire, sauf clause contraire expresse convenue entre les parties. Les risques des produits au cours des opérations de livraison des produits sont supportés par le Client. Lors de la réception, le client doit vérifier le bon état des marchandises. En cas de manquants ou avaries, il doit formuler des réserves par écrit sur le document de transport. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables, non compris-les jours fériés, qui suivent la livraison, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce. Le client doit, dans le même délai, en informer Together Plus par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence de réserves confirmées dans les délais et formes précisées ci-dessus, le Client ne pourra pas invoquer la garantie et les vices apparents seront purgés.
Réception :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours ouvrables de l’arrivée des produits. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Retours :
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre Together Plus et le Client. Tout produit retourné sans cet accord ne peut donner lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 2 semaines suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où Together Plus les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Client dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit (frais de transport restant à la charge du client ), ou le remboursement des produits au choix de Together Plus, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Garantie :
Les produits sont garantis par Together Plus contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de vingt- quatre mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité et de laisser à Together Plus toute facilité pour procéder à la constatation de cette non-conformité. Toute reprise acceptée par Together Plus, après vérification de la marchandise retournée, en tenant compte de l’usage qui en a été fait un échange dans la limite des stocks disponibles ou un remboursement en valeur des marchandises, à l’exclusion de toute indemnité.
Responsabilité :
Together Plus décline toute responsabilité en cas de dommage causé par les produits vendus au Client, au sous-acquéreur ou à un tiers. Le Client ne pourra obtenir de Together Plus aucune indemnisation ou dommages et intérêts pour le préjudice subi, supérieure au prix de vente du produit en cause.
Clause de réserve de propriété :
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil, le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues. La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques des produits au Client dès la passation de commande. En cas de non-paiement par le Client, Together Plus peut, sans préjudice de toute autre action, exiger la restitution des marchandises, aux frais et risques de l’acheteur. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre d’indemnité. Le Client est autorisé, dans le cadre de son exploitation, à revendre les produits vendus sous réserve de propriété. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à Together Plus ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir Together Plus de cette cession pour qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix à l’égard du sous-acquéreur.
Confidentialité :
Toutes les informations techniques ou commerciales, projets, communiqués par Together Plus restent en sa propriété. En aucun cas, le Client ne pourra soumettre des documents ou échantillons à des tiers sans l’autorisation expresse de Together Plus. Le Client s’oblige au secret le plus strict de toutes informations auxquelles ils auront accès notamment dans le développement de prototypes.
Données personnelles :
Together Plus reconnait l’importance du respect à la vie privée et des réglementations relatives à la protection des données personnelles (loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés et règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques et à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
Obligations du vendeur :
Together Plus ne collectera les données personnelles que pour les besoins des prestations à réaliser au profit du Client et n’utilisera les données personnelles transmises par le Client que dans le cadre de leurs relations contractuelles ou commerciales, ou encore, sur instruction précise du client. Together Plus conservera les données personnelles fournies par le Client conformément aux délais de conservation déterminés par celui-ci. Le client reconnait qu’à défaut d’instruction écrite, Together Plus ne conserve les données conservées que (12) mois à compter de la cessation des relations contractuelles. Le Client assume toutes les conséquences de ce délai en cas de défaut d’instruction écrite. A l’issue de ce délai, Together Plus détruit les données concernées. Together Plus s’engage à ne pas mélanger les données personnelles fournies par le Client avec les données personnelles d’autres clients. Together Plus s’engage, en cas de violation de la sécurité (1) à alerter dès que possible le Client et à lui fournir les informations nécessaires mais raisonnables (et dans la limite des obligations de confidentialité du vendeur), (2) assister le Client et, le cas échéant, la CNIL ou toute autorité publique dans ce cadre et (3) participer, de manière raisonnable, à la mise en place de correctifs.
Together Plus s’engage à assister, dans les limites raisonnables, le Client quant à toute demande écrite et précise relative à l’exercice d’un droit ou d’une obligation visée par le règlement européen 2016/679, et notamment : – la mise en œuvre des droits des personnes concernées (par exemple, droit à la portabilité, droit d’accès et de rectification) ; – la participation à une étude d’impact sur la vie privée.
Obligations du Client :
En tant que responsable de traitement, le Client a des obligations propres, dont les principales sont les suivantes :
Le Client déclare et garantit avoir procédé à l’ensemble des éventuelles demandes d’autorisation nécessaires à la collecte, le traitement, les transferts et conservation des données personnelles utilisées ou nécessaires à l’exécution des présentes.
Si le Client a mis en place un correspondant informatique et libertés, il garantit avoir créé, entretenu et conservé à jour un registre des traitements comprenant l’ensemble des indications obligatoires. En toutes hypothèses, le Client s’engage à créer, entretenir et conserver à jour un registre des traitements comprenant l’ensemble des indications obligatoires au titre du Règlement 2016/679.
Le Client déclare et garantit avoir informé les personnes concernées de l’ensemble de leurs droits et des mentions obligatoires telles que visées par la réglementation applicable et d’avoir recueilli, le cas échéant, le consentement conformément à la réglementation applicable.
Le Client a mis en place les procédures internes permettant la démonstration du respect de la réglementation en tant que responsable de traitement.
Le Client a mis en place les procédures internes permettant la démonstration du respect du principe de prise en compte des principes de protection des données dès la conception et protection des données par défaut.
Le Client déclare avoir mis en place une série de mesures techniques et organisationnelles de sécurité visant notamment à :
– garantir à la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes d’information traitant des données personnelles et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes ;
– rétablir, le cas échéant, la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes.
De plus, le Client a mis en place une procédure annuelle de test, d’analyse et d’évaluation des mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place.
En tant que responsable de traitement, le Client s’engage et garantit déterminer, pour chaque type de données et chaque finalité, une durée de conservation conforme à la réglementation en vigueur. Le Client s’engage à communiquer au vendeur ces délais de conservation par écrit et sans délai.
Droit applicable et juridiction :
Les présentes conditions générales et tout contrat avec le Client sont régis par le droit anglais. En cas de traduction des présentes, seul le texte rédigé en anglais fait foi.
TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU À TOUT CONTRAT AVEC LE CLIENT SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE LONDRES, YCOMPRIS EN CAS DE PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.